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L'Assomption n'aura pas à payer les frais d'avocats de son ex-directeur général


Publié le 21 juillet 2017

La Ville de L'Assomption n'aura pas à payer le solde des frais d'avocats de son ex-directeur général, Jean Lacroix (à gauche), engagés pour contester les blâmes qu'il a reçus de la Commission municipale du Québec à la suite de l'enquête publique de 2015, a tranché un juge de la Cour supérieure le 7 juillet 2017.

©Photo TC Media - Archives

JUSTICE. La Ville de L'Assomption n'aura pas à payer le solde des frais d'avocats de son ex-directeur général, Jean Lacroix, engagés pour contester les blâmes qu'il a reçus de la Commission municipale du Québec à la suite de l'enquête publique de 2015, vient de trancher un juge de la Cour supérieure.

Après avoir été destitué de son poste de directeur général de la Ville de L'Assomption en avril 2015, Jean Lacroix s'est adressé à la Cour supérieure lui demandant de condamner la municipalité à payer 169 172,19$, ce que la ville a aussitôt contesté.

Cette somme représente le solde des frais d'avocats engagés par Jean Lacroix pour contester les 16 blâmes que lui a adressés la Commission municipale du Québec à la suite de son enquête publique menée à l'hiver 2015 sur l'administration de la Ville de L'Assomption, soit sur le processus d'octroi des contrats, la gestion des ressources humaines et le respect des rôles dévolus aux élus ainsi qu'au personnel.

Jean Lacroix prétendait que la Loi sur les cités et villes ainsi qu'une clause dans son contrat de travail obligeaient la ville à assumer les frais de sa défense puisque celle-ci était basée sur des « allégations d'actes ou d'omission dans l'exercice de ses fonctions de directeur général de la Ville de L'Assomption ».

Or, même si ceux-ci ont été posés dans le cadre de ses fonctions, la juge Louisa L. Arcand a déterminé dans son jugement rendu le 7 juillet qu'ils constituaient des « fautes lourdes et intentionnelles » et que Jean Lacroix n'avait donc pas droit à la protection conférée par la loi.

« En effet, les deniers de la municipalité ne doivent pas servir à le protéger de la perte financière résultant des fautes lourdes et intentionnelles qu'il a lui-même commises », a-t-elle soulevé.

La juge a aussi estimé que le contrat de travail de Jean Lacroix ne lui permettait pas d'être remboursé pour ses frais d'avocats.

Elle a par ailleurs donné raison à la Ville de L'Assomption en qualifiant ces honoraires de « déraisonnables ».  La ville a plaidé, note la magistrate dans son jugement, que jusqu'à quatre avocats durant la même journée ont travaillé au dossier sans justification.

Selon la juge, si la réclamation avait été autorisée, elle aurait d'ailleurs dû être limitée à 50 000$.