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07 juin 2017

Jean-Claude Gingras et la Ville de L'Assomption concluent une entente

©Photo TC Media - Archives

JUSTICE. Jean-Claude Gingras ne témoignera pas à son procès en inhabileté à siéger comme maire de L'Assomption qui devait reprendre cette semaine après des mois d'interruption en raison de son état psychologique, puisqu'il a conclu des ententes avec la Ville de L'Assomption et la Procureure générale du Québec qui le poursuivaient.

Une transaction est effectivement intervenue, sans admission aucune, mercredi entre lui et la Ville de L'Assomption afin de limiter les frais monétaires engagés dans plusieurs litiges le concernant, dont son procès civil en inhabileté à siéger comme élu.

Bien qu'il l'ait signée, Jean-Claude Gingras ne s'est pas présenté au palais de justice de Joliette devant le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure pour l'homologation de l'entente.

Une conclusion

« Cette transaction vise à nettoyer et apporter une conclusion à [plusieurs] dossiers », a expliqué au tribunal Me Yves Chaîné, avocat représentant la Ville de L'Assomption.

La veille, les élus de la Ville de L'Assomption avaient autorisé leur directeur général à signer une telle transaction avec Jean-Claude Gingras.

Paiement d'honoraires

La transaction, dont TC Media a obtenu copie, prévoit que la Ville de L'Assomption entend notamment payer les honoraires des avocats de Jean-Claude Gingras jusqu'au jour de son homologation dans six dossiers distincts et dont les sommes sont estimées à 88 000$.

Plus des deux tiers de cette somme, soit 60 000$, représentent des honoraires d'avocat dans son procès civil en inhabileté à siéger comme élu.

Renonciation

En contrepartie, Jean-Claude Gingras renonce à recevoir toute somme reliée à l'allocation de départ et à l'allocation de transition à laquelle il avait droit.

De plus, il prend l'engagement de n'effectuer aucun retrait à son régime de pension avant qu'un jugement final soit rendu dans le cadre de son procès criminel pour abus de confiance et entrave à la justice prévu en mai 2018.

Il doit aussi se désister, sans admission, de son recours en révision judiciaire du rapport de la Commission municipale du Québec le blâmant. Dans les dossiers l'opposant aux entreprises Sirco et Norm Lalonde, il accepte, le cas échéant, qu'elles se désistent. Par contre, la ville ne contribuera pas financièrement au règlement de ces dossiers.

Laisser sa photo

La Ville de L'Assomption s'engage cependant à laisser la photo actuelle, le nom et le titre de maire de Jean-Claude Gingras sur le cadre présentant le conseil de ville de 2013 à 2017.

La transaction ne vise toutefois pas la cause opposant Jean-Claude Gingras au directeur de police Normand Desjardins ni celle opposant la ville à l'avocat, Me Robert Bellefeuille, qui le représentait jusqu'à tout récemment dans sa cause criminelle pour abus de confiance, où il est question de paiement d'honoraires actuellement en appel.

La Procureure générale du Québec se désiste

Quant à l'entente intervenue entre la Procureure générale du Québec et Jean-Claude-Gingras, il est convenu que celle-ci se désiste de son action en déclaration d'inhabileté à siéger contre lui compte tenu de son engagement pris en décembre 2016 de cesser d'occuper ses fonctions,  même s'il touche toujours son salaire, et de ne pas se représenter comme candidat à une élection avant le 31 mai 2019.

« Il y a eu une atteinte d'un résultat pratique, soit que le maire a quitté son poste », a expliqué Me Charles Gravel au juge Michel Yergeau.

Me Gravel a ajouté que la question des frais juridiques encourus avait été considérée dans la décision de la Procureure générale du Québec.

« Les ressources doivent être utilisées avec discernement », a-t-il dit.

Le juge Yergeau a d'ailleurs salué les avocats pour avoir réussi à conclure ces deux transactions.

« La sage utilisation des ressources judiciaires est un argument non négligeable », a-t-il soulevé, soulignant les limites des ressources judiciaires actuelles.

« Aventure électorale malheureuse »

Le juge a mentionné qu'il ne pouvait que constater qu'il y a eu « une aventure électorale malheureuse » commencée il y a quelques années et qui « connaît maintenant son terme ».

« Peu importe le jugement, on ne peut pas refaire l'histoire à l'envers ni effacer le choix des électeurs », a-t-il mentionné.

Pas fini

Jean-Claude Gingras n'en a toutefois pas terminé avec la justice. Une audience est prévue à la Commission municipale du Québec le 16 juin pour une cause en éthique et déontologie le concernant.

Il devra aussi se présenter devant la Cour du Québec le 1er décembre prochain, au palais de justice de Joliette, pour son procès concernant des accusations de conduite avec les facultés affaiblies et refus d'obtempérer à l'ordre d'un policier en lien avec son arrestation du 24 janvier 2014 à L'Assomption.  

Aussi, Jean-Claude Gingras s'est engagé à ne pas invoquer l'arrêt Jordan de la Cour Suprême qui impose des limites aux délais judiciaires dans son procès criminel où il est accusé d'abus de confiance et d'entrave à la justice.

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