07 décembre 2018

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©Photo Archives

La Cour supérieure rejette la demande de Jean-Claude Gingras d’obliger la Ville de L’Assomption à payer ses honoraires d’avocat.

C’est le 27 janvier 2016, à la suite d’une enquête préliminaire, que M. Gingras a été cité à procès. Comme Jean-Claude Gingras a choisi de faire le tout devant jury, il a fallu prévoir du temps pour la sélection des jurés, ce qui se fera dans les jours précédant l’ouverture du procès.

Rappelons que l’UPAC avait été chargée d’enquêter à la suite d’une plainte déposée à peine un an après l’élection de M. Gingras en novembre 2013. Les chefs d’accusation qui en ont découlé sont abus de confiance, intimidation, menaces et entrave à la justice, pour des gestes qu’il aurait commis entre le 3 novembre 2013 et le 27 novembre 2015.

Honoraires d’avocat de l’ex-maire

Un autre débat judiciaire entourant les frais de représentation de M. Gingras vient de se conclure par un jugement de la Cour supérieure qui rejette la demande visant à forcer la Ville de L’Assomption à payer ses frais d’avocats dans ce dossier criminel notamment.

Non seulement cela, mais la juge Marie-Anne Paquette déclare que cette dernière procédure intentée par M. Gingras abusive : « Le sujet a été vidé et le sort de ce débat est scellé. (…) L’intégrité du système de justice exige de mettre fin à ce jeu de chat et de souris. Les coûts qui en découlent pour les justiciables, pour le système de justice et pour les citoyens de L’Assomption sont énormes et injustifiés. Les parties ont droit à la paix judiciaire, qu’ils ont eu plus d’une fois l’impression d’avoir enfin acquise », de mentionner la juge dans son jugement daté du 22 novembre 2018.

Il faut dire que le jugement rendu par la Cour du Québec en faveur de la Ville de L’Assomption avait été porté en appel et que deux requêtes pour faire casser le jugement de la Cour d’appel furent non concluantes pour M. Gingras.