Electrolux tente de faire tomber le règlement municipal

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Selon Electrolux, la Ville de L'Assomption ne peut l'obliger à contrôler la qualité environnementale de son terrain, puis à le décontaminer si nécessaire, tel que le prévoit son plus récent règlement sur la démolition.

C'est notamment ce qu'ont soumis au juge les procureurs d'Electrolux, dans le cadre de la poursuite de la multinationale contre la Ville de L'Assomption, qui refuse à ce jour d'enregistrer pour étude la demande de permis de démolition de l'usine située sur son territoire, demande qu'elle juge incomplète.

En plaidoirie, Me Mila Badran a relevé un article de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), voulant qu'un règlement municipal ne peut pas s'appliquer en matière de décontamination de terrain, puisqu'il y a déjà une disposition dans la loi qui s'y rattache. «Dès qu'un règlement touche un article de la LQE, celui-ci est inopérant s'il n'est pas approuvé par le ministre», a soumis la procureure.

Il faut savoir que le plus récent règlement de démolition de la Ville de L'Assomption contient une disposition sur la décontamination: «pour la démolition d'immeubles à vocation commerciale et/ou industrielle dont le programme de réutilisation du sol dégagé ne comporte aucune nouvelle construction principale sur le terrain, le requérant devra fournir une évaluation environnementale (minimalement phases 1 et 2) attestant que le sol est exempt de toute contamination».

Escamotage

Pour Me Yves Chaîné, procureur de la Ville, cette dernière «s'est bien comportée en droit» en adoptant un tel règlement, alors que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi que la Loi sur les compétences municipales, lui confèrent ce pouvoir.

Il a aussi affirmé qu'Electrolux tentait d'escamoter tout le processus d'approbation municipal en demandant au juge de lui octroyer un certificat de démolition, prétextant notamment la mauvaise foi de la Ville de L'Assomption dans ce dossier. «C'est une accusation grave, dont mon confrère n'a pas émis de véritable preuve», a-t-il plaidé au juge, ajoutant plus tard que ce n'est pas le rôle du tribunal de se substituer aux décisions d'une municipalité.

Il a notamment plaidé que si la Ville avait vraiment été de mauvaise foi dans ce dossier, elle aurait modifié son règlement bien avant, soit au moment où elle a eu vent, lors de la séance municipale de juin 2016 de la bouche de l'ancien maire, qu'Electrolux envisageait de démolir son usine.

De plus, le juge devra trancher sur quel règlement municipal est applicable dans ce dossier puisque la Ville de L'Assomption a adopté son nouveau règlement au moment où Electrolux faisait des démarches pour déposer sa demande de permis de démolition.

Usine remplacée par quoi?

Me Guy Poitras qui représente aussi Electrolux, a plaidé d'une part que, dans l'ancien règlement de la ville, qui lui est applicable selon leur position, le projet de nouvelle construction serait optionnel. D'autre part, il plaide aussi que son projet de démolition constitue un projet de remplacement. Il est prévu en somme de retirer les bâtiments, mais de conserver l'emprise de béton au sol et les stationnements asphaltés. Des travaux estimés à 3 M$ d'une durée de 9 mois.

De son côté, Me Chaîné a soumis que de l'aveu même d'Electrolux, l'entreprise n'a pas de projet de remplacement. «C'est écrit noir sur blanc dans sa poursuite; elle n'avait pas de projet de remplacement à proposer au moment de la première rencontre avec la ville le 19 octobre 2016. La situation n'a pas bougé d'un iota encore à ce jour».

Après trois jours de procès du 30 avril au 2 mai, l'honorable Steven W. Hamilton a pris la cause en délibéré et rendra son jugement à une séance ultérieure.

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