12 septembre 2018

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©Hebdo Rive Nord - Archives

Electrolux pourra formuler sa demande de démolition à la Ville de L’Assomption en vertu du précédent réglement municipal.

Electrolux n’a pas réussi à obtenir l’autorisation de démolition de son ancienne usine qu’elle demandait au tribunal après que la ville ait refusé d’évaluer sa demande de certificat de démolition.

Ladite demande de démolition devra toutefois être reçue et évaluée par les élus et les fonctionnaires selon le règlement en vigueur au moment du dépôt de la demande, soit le règlement adopté en 2015, a tranché le juge. Il a aussi établi que le règlement « n’exige pas comme condition à la recevabilité (…) un projet de reconstruction ».

Il souligne toutefois que selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le « conseil a une large discrétion à exercer, et « l’utilisation projetée du sol dégagé » est un critère pertinent dans l’exercice de la discrétion » », lit-on dans le jugement.

En résumé, selon le juge Hamilton, la ville a tort d’affirmer qu’il faut un projet de remplacement pour déposer une demande de démolition, selon son règlement en vigueur à l’époque, mais les élus ont un grand pouvoir décisionnel avant d’émettre une quelconque autorisation de démolition.

Rappelons qu’Electrolux a fait une demande de démolition de son ancienne usine le 6 décembre 2016 et que, comme celle-ci ne comportait pas de projet de remplacement et que l’entreprise prévoyait conserver la dalle de béton sur le site, la Ville n’a pas accepté d’examiner la demande.

Sébastien Nadeau, maire de L’Assomption a commenté le jugement en avant-propos de la séance municipal du jour-même, en mentionnant qu’il n’y a « ni gagnant ni perdant ». « On ne pourra pas imposer un projet de redéveloppement à l’entreprise, cependant on pourra déterminer les conditions de cette démolition. On va travailler avec les gens d’Electrolux à ce sujet, et ainsi éviter d’engager d’autres sommes dans des procédures judiciaires », a souligné le maire.

La question environnementale

Parallèlement, l’actuel et plus récent règlement sur la démolition de la Ville de L’Assomption a aussi fait l’objet d’une contestation de la part d’Electrolux, due à des dispositions sur la décontamination qu'il contient notamment, dans le but visé de le faire tomber si le juge décidait de le rendre applicable dans son présent cas.

En effet, le plus récent règlement, révisé par la Ville dans la foulée de ladite procédure de demande de démolition du 6 décembre 2016, stipule que le requérant doit fournir une évaluation environnementale (alinéa 1) et, s’il y a présence de contamination, doit fournir un plan de réhabilitation (alinéa 2).

Electrolux argue que ce règlement est inopérant, car il empiète sur la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Le juge est d’avis que oui, mais seulement en partie.

« Le Tribunal en arrive à la conclusion que le règlement est opérant sauf pour les deux derniers alinéas», mentionnés précédemment. Le juge ne fournit toutefois aucune conclusion formelle à ce titre, puisque de toute façon il a déterminé que c’est le précédent règlement qui s’appliquera pour le cas de la présente demande de démolition d’Electrolux.