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09 août 2019

Sarah Élisabeth Aubry - seaubry@lexismedia.ca

Une nouvelle politique du CRTC qui ne fait pas l'unanimité

Le Bloc Québécois interpelle le fédéral

Monique Pauzé

©Photo gracieuseté - Hebdo Rive Nord

La porte-parole du Bloc Québécois en matière de patrimoine, Monique Pauzé demande au fédéral de respecter la compétence du Québec concernant la protection du consommateur.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a établi récemment un Code qui s’appliquera sur les services Internet visant les principaux fournisseurs de services Internet auprès des consommateurs. Ce code de conduite obligatoire rentrera en vigueur dès le 31 janvier prochain. À la suite de ce dépôt, la porte-parole du Bloc Québécois en matière de patrimoine, Monique Pauzé réagit.

Monique Pauzé demande à Ottawa de respecter la compétence du Québec concernant la protection du consommateur. « C’est une compétence exclusive du Québec. Malgré ce que prétend le CTRC, la loi québécoise de protection des consommateurs continue de s’appliquer et c’est tant mieux parce qu’elle protège mieux les citoyens que tout ce que le fédéral propose », précise-t-elle.

Pour sa part, l’Union des consommateurs s’inquiète également de ce nouveau Code qui affaiblirait le niveau de protection des Québécois, par rapport à ce qui est déjà prévu dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec. L’organisme se questionne sur le fait que le Code du CRTC n’établit pas clairement de plafond aux frais que les entreprises peuvent facturer en cas de résiliation de contrat. On indique que le CRTC est moins rigoureux concernant la clarté des prix exigibles, comparativement à la loi québécoise. Le CRTC limite son Code aux grands joueurs et ne s’appliquerait pas aux plus petits fournisseurs.

De son côté, le gouvernement du Québec rappelle que les liens contractuels entre les consommateurs et les entreprises sont du droit civil et ne concernent pas le fédéral.

De son côté, le CRTC maintient sa position en s’appuyant à l’aide de l’article 68 « le Code s’appliquera sans égard à toute la loi provinciale ou territoriale sur la protection des consommateurs et aura préséance sur les lois provinciales et territoriales en conflit », apprend-on.

C’est la seconde fois que le gouvernement Trudeau agit en ce sens et tente d’affaiblir la protection des consommateurs québécois. Le Bloc Québécois tend à protéger les consommateurs. « Nous demandons à Justin Trudeau de préciser que la loi québécoise sur la protection du consommateur continuera d’avoir préséance sur toute tentative du CTRC de se mêler des compétences du Québec », exprime Mme Pauzé.

Commentaires

10 août 2019

Ricardo Caporicci

encore des magouilles du federal pour nous enlever des privileges qui sont pourtant une protection du citoyen

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