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11 janvier 2019

Pierre Chartier - pchartier@lexismedia.ca

Loi encadrant le cannabis

Plus qu'une semaine pour modifier un bail en vigueur

Loi cannabis

©archives

: Rappelons que la loi interdit de posséder, dans une même résidence, une quantité totale de cannabis récréatif équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) rappelle qu'il est prévu par la Loi encadrant le cannabis que les locateurs ont 90 jours suivant son entrée en vigueur pour transmettre un avis de modification à leurs locataires afin d'ajouter au bail en cours une clause relative à l'interdiction de fumer du cannabis. Les locateurs qui le souhaitent ont donc jusqu'au 15 janvier 2019 pour se prévaloir de cette disposition.

Il est prévu que les avis envoyés entre le 17 octobre 2018 et le 15 janvier 2019 ne pourront être contestés par les locataires que pour des raisons médicales.

Les locataires qui souhaitent informer leurs locateurs de leur refus doivent le faire dans les 30 jours suivant la réception de l'avis. Ces derniers pourront alors s'adresser à la Régie du logement pour qu'elle statue sur la modification des conditions du bail. En l'absence de refus, l'interdiction de fumer du cannabis sera réputée inscrite au bail en cours 30 jours après la réception par le locataire de l'avis de modification.

Rappelons que la loi interdit de posséder, dans une même résidence, une quantité totale de cannabis récréatif équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché, et ce, peu importe le nombre d’occupants dans la résidence.

De plus la loi interdit de fumer du cannabis à plusieurs endroits, dont les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus, ainsi que dans les aires communes des résidences privées pour aînés.

Un fumoir fermé dans lequel il est permis de fumer du cannabis peut toutefois être aménagé dans ces lieux.

Comme pour la cigarette, il est permis pour un locateur d’inclure dans les nouveaux baux des clauses interdisant de fumer du cannabis. L’article 107 de la Loi encadrant le cannabis prévoit que, pour une durée limitée, un locateur peut modifier un bail de logement en cours afin d’inclure une clause interdisant de fumer du cannabis. Pour se prévaloir de cette disposition transitoire, les locateurs doivent respecter certaines exigences et certains délais : Pour modifier le bail en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, le locateur doit transmettre au locataire un avis décrivant l’interdiction de fumer du cannabis.

Si le locataire refuse la modification, le locateur peut, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse, produire une demande à la Régie pour faire modifier le bail.

Advenant une demande à la Régie, le locataire devra démontrer, à la satisfaction du tribunal, que des raisons médicales justifient son refus (ex. : prescription médicale).

 Si le locataire n’avise pas le locateur de son refus dans le délai prévu, le bail est modifié 30 jours après la réception de l’avis par le locataire.

Attention! Qu’il s’agisse de tabac ou de cannabis, la fumée secondaire peut parfois déranger les autres occupants d’un immeuble.

Même si, en vertu de son bail, un locataire possède le droit de fumer du cannabis dans son logement, il demeure soumis à l’obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires de l’immeuble. Il faut savoir que cette obligation s’applique aussi lorsqu’il s’agit de cannabis thérapeutique.

Tout locataire qui occasionne des troubles de jouissance aux autres locataires peut s’exposer à certains recours par son locateur devant la Régie du logement, y compris possiblement un recours en résiliation de son bail.

(PC)

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