Prêteur d'argent sans permis

Le Groupe Finance MK inc. plaide coupable

©Hebdo Rive Nord-archives

De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

L'Office de la protection du consommateur annonce que le Groupe Finance MK inc. et sa présidente, Karine Martel, ont plaidé coupables, le 24 octobre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise devra payer des amendes totalisant 7 500 $ et sa présidente, 2 532 $.

L'Office leur reprochait d'avoir conclu des contrats de prêt d'argent, entre décembre 2017 et mai 2018, sans détenir le permis requis par la loi. Le Groupe Finance MK, dont l'établissement est situé au 243, boulevard Brien, bureau 250, à Repentigny, a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Commentaires