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19 février 2020

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Clause de non-concurrence: quand devient-elle abusive?

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Fiset et legal

La clause de non-concurrence est un contrat qui engage le salarié à ne pas travailler pour une entreprise concurrente pendant la durée de son emploi et une période définie après son départ.

La clause de non-concurrence est un contrat qui engage le salarié à ne pas travailler pour une entreprise concurrente pendant la durée de son emploi et une période définie après son départ. Elle détermine également un territoire sur lequel l’ancien salarié ne doit pas exercer sa profession. Mais pour être valide, cette clause doit respecter certaines conditions. Lesquelles ?

L’intérêt de la clause de non-concurrence pour l’employeur

Avec cette clause, l’employeur cherche à protéger ses intérêts légitimes. Elle est surtout utilisée dans le secteur de la vente, du commerce et de l’industrie, mais aussi dans le secteur des services dans le domaine privé. L’objectif est de s’assurer que la clientèle développée par le salarié ne le suive pas dans sa future société, ce qui constituerait un manque à gagner certain pour l’entreprise.

Tout doit être écrit

La clause doit être prévue au contrat par écrit. Elle doit obligatoirement limiter «raisonnablement» la période, le territoire et préciser le genre de travail concerné. Par exemple, le territoire est normalement limité par la zone d’activité de l’entreprise, mais si celle-ci intervient sur tout le territoire canadien, elle devient déraisonnable. En l’absence de l’une de ces précisions, la clause est réputée caduque.

Elle ne doit pas non plus être ambigüe. En cas d’ambiguïtés, elles seront toujours interprétées par le tribunal en faveur du salarié. Si un ancien employeur vous reproche une concurrence déloyale, il est néanmoins conseillé de régler le litige commercial à l'amiable, les procédures sont longues et coûteuses. L’analyse du contrat de travail sera déjà une bonne base de discussion.

En résumé, les conditions de la clause de non-concurrence doivent être stipulées dans le contrat de travail de telle manière qu’elles ne seront pas modifiables par le tribunal à la demande de l’ancien employeur.

Le cas du licenciement

Si l’employeur congédie un salarié sans motif sérieux ou d’une manière déguisée, il ne pourra pas faire valoir la clause de non-concurrence. De plus, si l’activité de l’ancien salarié n’empêche pas l’entreprise de gagner sa vie raisonnablement, la clause de non-concurrence ne pourra pas être invoquée.

Enfin, la clause de non-concurrence ne doit pas être confondue avec la clause de non-sollicitation de clientèle. Cette dernière n’est pas, en effet, limitée à un territoire. Mais attention, un contrat de travail peut comporter les deux, d’où la difficulté. D’autant qu’elles doivent être valides et raisonnables, ce dernier critère étant subjectif.

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