Entrée en vigueur de l'entente portant sur les tarifs de l'aide juridique

Une bonification rétroactive de 5 % pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019.

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La bonification des honoraires des avocats de la pratique privée constitue une augmentation de 14,7 %, pour un total de 35 millions de dollars sur cinq ans.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur de l'entente avec le Barreau du Québec portant sur les tarifs des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée qui offrent des services d'aide juridique.

Comme cela a été évoqué lors de l'annonce conjointe du 2 octobre dernier, cette entente prévoit une bonification rétroactive de 5 % pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Quant aux nouveaux tarifs, ils seront appliqués aux mandats confiés depuis le 1er juin 2019. La Commission des services juridiques est responsable d'effectuer les versements auprès des membres et a annoncé que la rétroaction attendue sera payée d'ici janvier 2021.

La bonification des honoraires des avocats de la pratique privée dans tous les domaines du droit constitue une augmentation de 14,7 %, pour un total de près de 35 millions de dollars sur cinq ans.

« Le régime d'aide juridique est l'un des piliers de notre système de justice, et la participation des avocates et avocats de pratique privée y est primordiale. Les personnes en situation de vulnérabilité doivent pouvoir compter sur un système de justice juste et équitable. Cette entente représente un pas important et une avancée significative vers un meilleur accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Par ailleurs, je suis convaincu que les recommandations du groupe de travail indépendant apporteront un éclairage supplémentaire et permettront de bonifier la réflexion sur la structure tarifaire de l'aide juridique. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

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