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09 avril 2021

Pierre Chartier - pchartier@lexismedia.ca

Victoire pour les consommateurs en matière de téléphonie cellulaire

La récente décision du CRTC vient rectifier cette situation en imposant une limite au contrat de financement

Cellulaire

©Photo -archives

À la fin du contrat de service, le consommateur peut décider de changer de fournisseur sans avoir à assumer des frais de résiliation.

Le 4 mars 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu une importante décision à l’égard des contrats de téléphonie cellulaire.

Le CRTC a adopté en décembre 2013 le Code sur les services sans fil qui limite un contrat de service de téléphonie cellulaire à 2 ans. Depuis, il règne une certaine confusion lorsque le consommateur finance aussi l’achat de son téléphone. Il y a alors 2 éléments liés au contrat, d’une part le plan de financement de l’appareil et d’autre part le forfait de service. Même si le consommateur bénéficiait d’un contrat de service de 2 ans, il ne pouvait changer de fournisseur sans payer des frais de résiliation pour un appareil financé sur plus de 2 ans.

La récente décision du CRTC vient rectifier cette situation en imposant une limite au contrat de financement. Le contrat de financement doit maintenant suivre les mêmes règles que le contrat de service et ne pas excéder 24 mois. Ainsi, à la fin du contrat de service, le consommateur peut décider de changer de fournisseur sans avoir à assumer des frais de résiliation. Le CRTC donne un mois aux compagnies de cellulaires pour mettre leurs contrats à jour.


Impliquée dans la région depuis 1971, l’ACEF Lanaudière est une organisation communautaire à but non lucratif qui a pour mission de sensibiliser, d’informer et de soutenir les personnes en matière de finances personnelles et de protection du consommateur. Elle fait également des représentations et s’implique dans différents dossiers à caractère social et économique afin d’améliorer les conditions de vie des lanaudois.

 

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