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01 août 2021

Pierre Chartier - pchartier@lexismedia.ca

Nouvelle obligation relative à l'avis au nouveau locataire

Code civil du Québec

bail

©Photo -archives

Cette nouvelle obligation découle de la modification apportée à l'article 1896 du Code civil du Québec par l'article 148.

Un locateur est désormais tenu, lors de la conclusion du bail, de remettre un avis au nouveau locataire lui indiquant le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu'aucun loyer n'a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

Cette nouvelle obligation découle de la modification apportée à l'article 1896 du Code civil du Québec par l'article 148 de la Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 21 juillet 2021.

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D'ici à ce que cette modification ait été intégrée à la section G des formulaires de bail obligatoires, le Tribunal administratif du logement met à la disposition des locateurs un modèle d'avis au nouveau locataire leur permettant spécifiquement de rencontrer leur nouvelle obligation.

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