La loi prévoit que toute dépense effectuée pour intervenir de façon partisane ou pour offrir une visibilité à un parti ou à une personne candidate doit être autorisée et payée par l’agent officiel de ces derniers, puisqu’il s’agit de dépenses électorales. Un citoyen ou une entreprise ne peut donc pas faire une dépense qui favorise ou défavorise un candidat, selon les règles établies par Élections Québec. C’est une question d’équité : tous les candidats à un même poste ont une même limite de dépenses électorales à respecter afin de disposer d’un budget similaire pour promouvoir leur candidature.

Des exemples d’interventions illégales en période électorale

• Un citoyen ne peut pas imprimer des affiches qui promeuvent un candidat dans son milieu de travail ou dans tout autre lieu public.
• Un groupe de pression ne peut pas payer pour la diffusion sur Facebook d’une publicité qui promeut une mesure préconisée par un parti.
• Une entreprise ne peut pas acheter une publicité dans un journal pour prendre position sur un acte accompli par un candidat.
• Une association ne peut pas créer un site Web afin d’appuyer un candidat ou un parti, puisque la création et la maintenance de ce site Web ont un coût.

Le statut d’intervenant particulier

Un intervenant particulier est un électeur ou un groupe composé majoritairement d’électeurs qui entend effectuer des dépenses au cours d’une période électorale pour :

• Faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion ;
• Prôner l’abstention ou l’annulation du vote.

Cette personne peut effectuer des dépenses publicitaires d’un maximum de 300 $ afin de faire connaître un message non partisan qu’il entend promouvoir durant la période électorale. Elle ne peut pas faire des dépenses en commun avec une autre personne (ex. : un autre intervenant particulier, un parti politique ou une personne candidate). Pour obtenir ce statut, l’électeur ou le représentant du groupe doit préalablement obtenir une autorisation du président d’élection de sa municipalité. En vue des élections du 7 novembre prochain, la demande d’autorisation doit être présentée au plus tard le 18 octobre.

Pour en savoir plus, consultez les sites Web suivants :

• Intervention dans le débat électoral : Intervenir dans le débat électoral
• Processus électoral municipal : www.electionsmunicipales.quebec.
• Élections municipales : Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités