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Justice

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22 septembre 2021

Mélissa Gaudreault - mgaudreault@lexismedia.ca

Une entente avec la Chambre des notaires pour un plus grand accès à la justice

La justice pour tous

Aide juridique

©Photo archives Hebdo Rive Nord - Hebdo Rive Nord

L’entente permettra une meilleure reconnaissance du travail des notaires et une meilleure protection juridique pour les citoyens.

Le ministre de la Justice et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que la présidente de la Chambre des notaires du Québec, Me Hélène Potvin, annoncent la conclusion d’une entente concernant notamment la tarification des honoraires des notaires rendant des services à des bénéficiaires de l’aide juridique. Cette entente, d’une durée de cinq ans, vient remplacer celle conclue en 2003 et échue depuis 2005.

L’entente prévoit un ajustement à la hausse de la tarification des honoraires des notaires qui offrent des services à des bénéficiaires de l’aide juridique. Cette augmentation de 43 %, en moyenne, vient également rétablir l’équilibre et la cohérence entre les tarifs accordés aux notaires et ceux octroyés aux avocates et avocats dans le cadre du régime d’aide juridique en matières civiles et familiales.

En somme, cette bonification permettra aux notaires de jouer un rôle accru dans l’atteinte d’un meilleur accès à la justice pour les citoyennes et les citoyens. Les nouveaux tarifs s’appliquent pour les mandats confiés à compter d’aujourd’hui. Chaque année, la Commission des services juridiques et le ministère de la Justice du Québec se rendront disponibles pour discuter de l’application de l’entente avec la Chambre des notaires, pour évaluer la situation de même que pour analyser et résoudre toute difficulté qui pourrait surgir en cours d’application.

Une aide juridique bonifiée

L’entente vise également à bonifier les services rendus par les notaires dans le cadre du régime d’aide juridique. Cette bonification se concrétise par l’ajout de services pouvant être offerts par les notaires et dont la tarification est désormais établie. Par exemple, certaines procédures non contentieuses comme l’homologation d’un mandat de protection et la vérification d’un testament seront dorénavant couvertes. L’ajout de services représente donc une avancée pour les citoyennes et citoyens bénéficiaires de l’aide juridique qui se verront mieux protégés.

M. Simon Jolin Barrette, ministre de la Justice et notaire général du Québec, et Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec, s’accordent pour dire que cette entente est bénéfique pour les notaires, qui seront mieux payés, et pour les citoyens, qui seront mieux servis au niveau juridique.

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