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08 décembre 2021

Mélissa Gaudreault - mgaudreault@lexismedia.ca

Dépôt du projet de loi no 9 sur le Protecteur national de l’élève

Protection des droits des élèves

Mesures violence

©Photo archives Hebdo Rive Nord - Hebdo Rive Nord

Le nouveau projet de loi permet au ministre Boulet de respecter son engagement vis-à-vis de la protection des droits étudiants.

Le ministre de l’Éducation, M. Jean-François Roberge, annonce le dépôt du projet de loi no 9 sur le Protecteur national de l’élève. Il donne suite à son engagement de réformer l’institution du Protecteur de l’élève et d’assurer une meilleure protection des droits de tous les élèves du Québec.

La réforme viserait notamment à :

  • Accélérer, uniformiser et renforcer l’efficacité du processus de traitement des plaintes, tout en assurant plus d’équité ;
  • Rehausser l’indépendance et la transparence du Protecteur de l’élève ;
  • Offrir un traitement des plaintes plus équitable sur tout le territoire du Québec en incluant désormais les élèves du réseau privé ;
  • Assurer une meilleure accessibilité et faire connaître ce recours.

Pour permettre de réduire la complexité et d’accélérer le traitement des plaintes, la réforme mise sur un régime de traitement des plaintes uniformisé, plus efficace, transparent et accessible à l’ensemble des élèves du Québec. Elle prévoit la mise en place d’un processus en trois étapes maximales et successives pour le plaignant, culminant par un recours au protecteur régional de l’élève.

Mise en place d’un conseil autonome

La réforme propose la constitution d’un organisme autonome, externe au réseau scolaire et qui est responsable de couvrir l’ensemble des régions du Québec. Cet organisme serait sous la gouverne d’un protecteur national de l’élève (PNE). Ce dernier serait responsable de l’application adéquate et optimale de la procédure de traitement des plaintes prévue à la présente réforme. Il se verrait confier un mandat de coordination, de soutien et de conseil auprès des protecteurs régionaux de l’élève (PRE).

Chaque année, le PNE produirait un rapport qui serait déposé par le ministre à l’Assemblée nationale et qui contiendrait notamment le nombre, la nature et les motifs des plaintes traitées, le délai d’examen des plaintes et les recommandations du PNE.

Le processus de sélection des protecteurs serait rigoureux et la formation offerte en continu par le PNE assurerait la professionnalisation de la fonction. Les PRE auraient également pour rôle d’informer le public et les parents concernant le processus de traitement des plaintes et devraient rendre compte de leurs activités au Protecteur national de l’élève, de même qu’aux organisations scolaires à l’égard desquelles ils sont compétents.

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