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20 décembre 2021

Mélissa Gaudreault - mgaudreault@lexismedia.ca

Dépôt du rapport de la Commission spéciale sur la Loi concernant les soins de fin de vie

Évolution de la loi

Aide médicale à mourir

©Depositphoto – wavebreakmedia - Hebdo Rive Nord

Le débat sur l’aide médicale à mourir est toujours présent et nécessaire à la société.

La présidente de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, Mme Nancy Guillemette, a déposé le 8 décembre dernier à l’Assemblée nationale le rapport unanime de la Commission contenant 11 recommandations visant à encadrer l’élargissement potentiel de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et celles dont le seul problème médical est un trouble mental.

La Commission spéciale a entendu près de 80 personnes et organismes lors des deux phases de consultations particulières et auditions publiques. Les constats émanant de ces nombreux échanges ont alimenté les réflexions des membres de la Commission tout au long de la rédaction du rapport. Afin de joindre le plus grand nombre de citoyennes et citoyens, une consultation en ligne a également été réalisée. De nombreux constats ont été faits à la suite de la consultation.

« Dans le but de mieux respecter les volontés des personnes atteintes de troubles neurocognitifs, nous avons conclu que les personnes aptes, qui seront ultimement en situation d’inaptitude, devraient être en mesure de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir à la suite de l’obtention d’un diagnostic », a ajouté M. Vincent Marissal, membre du comité directeur.

« Les consultations particulières nous ont permis de constater qu’il y avait absence de consensus chez les experts, notamment quant à la question de l’incurabilité des troubles mentaux et le caractère irréversible de ceux-ci. Le principe de précaution s’est donc imposé et a mené la Commission à recommander de ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental », a déclaré Mme Véronique Hivon, membre du comité directeur.

Le rapport ainsi que la liste des recommandations sont disponibles sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

À propos de la loi

La Loi concernant les soins de fin de vie est entrée en vigueur en 2015, faisant du Québec un précurseur en matière de soins de fin de vie.

« Dans les dernières années, le débat sur l’aide médicale à mourir a continué d’évoluer. Nous sommes d’avis qu’il est temps de mettre à jour la Loi en tenant compte des considérations de la population et des groupes d’experts », a mentionné M. David Birnbaum, vice-président de la Commission.

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