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04 mars 2022

Pierre Chartier - pchartier@lexismedia.ca

L'UPAC met la fin à l'enquête MÂCHURER

Les avis juridiques fournis en cours d'enquête sont confidentiels

UPAC

©Photo -archives

C’est la fin pour l’enquête MÂCHURER.

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) a annoncé qu'elle mettait un terme à l'enquête Mâchurer en mentionnant qu'elle avait notamment considéré un avis juridique sollicité auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

: Le DPCP a confié la demande d'avis juridique sollicité en cours d'enquête à un comité d'examen composé de deux procureurs du Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales, de deux procureurs en district et d'un juge à la retraite de la Cour d'appel afin que les garanties d'indépendance, d'impartialité et d'objectivé inhérentes à l'institution ne puissent être remises en question.

L'honorable André Rochon, juge à la retraite de la Cour d'appel et maintenant avocat, a accepté d'assumer la responsabilité d'organiser les travaux du comité et de favoriser l'échange des points de vue entre les membres en plus de participer personnellement à l'analyse. Admis au Barreau en 1974, Me Rochon a pratiqué le droit en pratique privée jusqu'à sa nomination à la Cour supérieure en 1994. En 2002, il fut nommé juge à la Cour d'appel du Québec et y siégea jusqu'à sa retraite en août 2014. Il agit actuellement à titre d'avocat-conseil au cabinet PFD Avocats.

Le DPCP est régulièrement consulté par les corps policiers lorsque ceux-ci souhaitent obtenir un avis juridique dans le cadre d'une enquête. Cependant, la décision de mettre fin à une enquête policière et, le cas échéant, celle de soumettre ou non une demande d'intenter des procédures judiciaires au DPCP demeure la prérogative des corps policiers.

Les avis juridiques fournis en cours d'enquête sont confidentiels puisqu'ils sont visés par le secret professionnel que tout avocat se doit de respecter. Par conséquent, le DPCP ne peut fournir d'informations supplémentaires sur la teneur de l'avis juridique qui a été donné à l'UPAC.

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des personnes victimes.

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