La transmission du rapport financier au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation est une obligation légale. Il s’agit d’un important exercice de transparence, à l’égard des citoyens, puisqu’après leur transmission, les rapports financiers sont diffusés et accessibles.

Des retards dans leur préparation et leur transmission peuvent entraîner diverses difficultés pour les municipalités et organismes municipaux, notamment en matière de saine gestion financière et d’accessibilité aux données. Ce manquement aux dispositions législatives est perçu négativement par les marchés financiers et pourrait miner la confiance des investisseurs, ce qui pourrait se traduire par une hausse des coûts d’emprunt.

Analyse des exercices financiers audités

En moyenne, pour les cinq exercices financiers audités, la Vice-présidence à la vérification a constaté que l’exigence législative portant sur la transmission du rapport financier n’avait pas été respectée par :

•          36 % des municipalités locales

•          46 % des MRC

•          29 % des régies intermunicipales

De plus, des municipalités et organismes municipaux étaient non conformes lors de chaque exercice financier audité. Il s’agit de :

•          9 % des municipalités locales

•          13 % des MRC

•          Près de 4 % des régies intermunicipales

Les retards constatés sont de plus de 90 jours dans plus de 20 % des municipalités locales, des MRC et des communautés métropolitaines et dans plus du quart des régies intermunicipales.

Les deux communautés métropolitaines se sont conformées aux exigences législatives pour la quasi-totalité de la période auditée.

La Commission a recommandé à l’ensemble des municipalités et organismes municipaux audités de prendre les dispositions nécessaires pour que le rapport financier soit transmis chaque année au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, au plus tard à la date prévue à l’encadrement légal.