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28 mars 2022

Mélissa Gaudreault - mgaudreault@lexismedia.ca

La Commission municipale rend public ses rapports sur la transmission des rapports financiers

Un exercice important et obligatoire

Rapports financiers

©Déposit - Hebdo Rive Nord

La Commission municipale publie ses rapports sur la transmission des rapports financiers.

La Commission municipale a publié ses rapports d’audit de conformité sur la transmission des rapports financiers. Ces deux missions d’audit d’envergure ont touché d’une part, 1 088 municipalités locales, 87 municipalités régionales de comté (MRC) et les deux communautés métropolitaines, et d’autre part, 134 régies intermunicipales. L’objectif de ces travaux d’audit était de s’assurer que les rapports financiers de ces municipalités et organismes municipaux ont été transmis au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation conformément au délai prévu aux dispositions législatives applicables pour les exercices financiers de 2016 à 2020.

La transmission du rapport financier au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation est une obligation légale. Il s’agit d’un important exercice de transparence, à l’égard des citoyens, puisqu’après leur transmission, les rapports financiers sont diffusés et accessibles.

Des retards dans leur préparation et leur transmission peuvent entraîner diverses difficultés pour les municipalités et organismes municipaux, notamment en matière de saine gestion financière et d’accessibilité aux données. Ce manquement aux dispositions législatives est perçu négativement par les marchés financiers et pourrait miner la confiance des investisseurs, ce qui pourrait se traduire par une hausse des coûts d’emprunt.

Analyse des exercices financiers audités

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En moyenne, pour les cinq exercices financiers audités, la Vice-présidence à la vérification a constaté que l’exigence législative portant sur la transmission du rapport financier n’avait pas été respectée par :

•          36 % des municipalités locales

•          46 % des MRC

•          29 % des régies intermunicipales

De plus, des municipalités et organismes municipaux étaient non conformes lors de chaque exercice financier audité. Il s’agit de :

•          9 % des municipalités locales

•          13 % des MRC

•          Près de 4 % des régies intermunicipales

Les retards constatés sont de plus de 90 jours dans plus de 20 % des municipalités locales, des MRC et des communautés métropolitaines et dans plus du quart des régies intermunicipales.

Les deux communautés métropolitaines se sont conformées aux exigences législatives pour la quasi-totalité de la période auditée.

La Commission a recommandé à l’ensemble des municipalités et organismes municipaux audités de prendre les dispositions nécessaires pour que le rapport financier soit transmis chaque année au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, au plus tard à la date prévue à l’encadrement légal.

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