Création de la direction des enquêtes et des poursuites en commission municipale du Québec et en intégrité municipale

Publié le 25 avr. 2022 (Mis à jour le 8 avr. 2025)
Lecture : 2 minutes

Mélissa Gaudreault

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La Commission municipale du Québec (CMQ) annonce qu'elle traitera dorénavant au sein d'une seule entité toutes les divulgations d'actes répréhensibles commis dans le milieu municipal, en plus de celles qu'elle traite déjà relativement à l'éthique et à la déontologie municipales. La nouvelle Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) résulte de la fusion de la Direction du contentieux et des enquêtes de la CMQ avec le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME), qui, depuis 2018, était sous la responsabilité de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Cette direction traitera l'ensemble des divulgations reçues au moyen des pouvoirs d'enquêtes et de poursuites qui lui ont été conférés en matière d'intégrité municipale.

L'intégration de ces deux entités suit l'adoption, en novembre 2021, du projet de loi no 49, soit la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Le législateur a choisi d'élargir les capacités d'intervention de la Commission tout en lui accordant de nouveaux moyens pour réaliser des enquêtes plus complètes et efficaces. Ce nouveau pôle d'enquêtes unique en matière municipale veillera ainsi à trouver la meilleure réponse possible lorsqu'une problématique municipale se présentera.

Au terme de ses investigations, il pourra, selon le cas, intenter des recours en Cour supérieure ou devant la division juridictionnelle de la Commission municipale. Il pourra également rendre publics ses constats et formuler des recommandations à l'endroit de la municipalité ou concernant une intervention subséquente spécifique, telle un accompagnement, une tutelle ou un audit particulier.

Faits saillants

Les responsabilités de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) sont accessibles à la section Web des Enquêtes et des poursuites.
Pour transmettre des renseignements qui démontreraient qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être à l'égard d'une municipalité ou d'un organisme municipal, ou concernant un manquement déontologique par un élu municipal ou un membre du personnel de cabinet, un formulaire sécurisé est accessible en ligne.

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