Le ministre Lacombe demande au fédéral de respecter la compétence exclusive du Québec

Publié le 18 juill. 2022 (Mis à jour le 29 avr. 2025)
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Pierre Chartier

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Le ministre de la Famille du Québec, Mathieu Lacombe, a participé à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. La rencontre visait à discuter des travaux en cours afin d'accroître l'accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et à souligner le 25e anniversaire de la création du système québécois de garde éducatif à l'enfance.

Soucieux d'assurer le respect de sa compétence exclusive en matière d'apprentissage et de garde de jeunes enfants et de préserver sa responsabilité pleine et entière en assumant seul la planification, l'organisation, la prestation et le déploiement des services de garde éducatifs sur son territoire, c'est à titre d'observateur que le Québec participera aux travaux du forum permanent fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Le Québec a également dénoncé la démarche du gouvernement fédéral visant à inscrire dans une loi les principes d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il s'agit d'un empiétement sans équivoque dans les champs de compétence législative exclusive des provinces. Le Québec demande au gouvernement fédéral de renoncer à cette initiative qui va à l'encontre de l'ordre constitutionnel établi.

« Le Québec a fait ses preuves au cours des vingt-cinq dernières années avec le développement d'un système de garde dont les Québécoises et Québécois peuvent être fiers. Il est heureux de pouvoir partager son expérience avec les autres gouvernements. Aujourd'hui, j'ai également rappelé que le gouvernement fédéral devait respecter notre autonomie et renoncer à son initiative d'inscrire dans une loi les principes d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Par la voie législative, le gouvernement fédéral tente de s'approprier un rôle dans un domaine qui relève de la compétence exclusive des provinces et pour lequel le Québec assume pleinement ses responsabilités. », souligne Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.