Exiger un prix supérieur au prix annoncé Autos Notre-Dame plaide coupable

Publié le 5 août 2023 (Mis à jour le 29 avr. 2025)
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Pierre Chartier

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L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Autos Notre-Dame (9312-3255 Québec inc.) a plaidé coupable, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle a payé des amendes totalisant 30 750 $.

L'Office lui reprochait d'avoir exigé, lors de la vente d'automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet. Des frais additionnels variant de 199 $ à 699 $ étaient ajoutés au prix à titre de frais « A. N. D. », sans que les consommateurs aient eu la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre avril et mai 2021.Autos Notre-Dame est située au 226, boulevard Notre-Dame-des-Champs, à Repentigny.

Le prix d'un produit ou d'un service fait partie des informations qui sont primordiales pour le consommateur. Ainsi, au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d'exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d'annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Les consommateurs qui ont payé des frais ayant été ajoutés au prix annoncé par un commerçant peuvent communiquer avec l'Office afin de connaître les démarches possibles pour exercer un recours.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.