Chauffage des logements locatifs : des règles s’appliquent

Publié le 15 oct. 2022 (Mis à jour le 29 avr. 2025)
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En cette période de changement de saison et alors que le mercure commence à chuter, le Tribunal administratif du logement rappelle certaines règles concernant le chauffage d’un logement, notamment en ce qui a trait au maintien d’une température adéquate à l’intérieur.

Au Québec, ce dernier critère est essentiel pour assurer l’habitabilité d’un logement. Ainsi, en saison froide, la température à l'intérieur d’un logement doit être d'environ 21° Celsius. De plus, une clause du bail stipulant une date précise à laquelle le chauffage débutera est invalide. Si le chauffage est à la charge du locateur, celui-ci est tenu par la loi d’assurer au locataire une température adéquate en tout temps. Le locateur doit également voir au bon fonctionnement du système de chauffage et intervenir en cas de problèmes, en effectuant les réparations nécessaires et en fournissant un appareil de chauffage d’appoint si les réparations ne peuvent être effectuées à l’intérieur d’un court délai.

Si le locataire est celui qui assume les frais de chauffage, il est lui aussi tenu de maintenir une température adéquate, sans surchauffer, afin d’éviter tout dommage au logement. Il doit également veiller à utiliser les appareils de chauffage adéquatement.

De part et d’autre, si un locataire ou un locateur fait face à une situation problématique liée au respect de ces conditions, il peut s’adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir de l’aide.

Lili-Rose Corbeil, en compagnie du maire Steve Plante et de quelques conseillers municipaux.
(Photo gracieuseté – Ville de L’Épiphanie)

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