Le chauffage des logements locatifs

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Des règles à suivre

Chaque année, l'arrivée de l'automne et du temps plus froid suscite de nombreuses questions, tant chez les locataires que les locateurs de logement. Au Québec, le maintien d'une température adéquate à l'intérieur d'un logement est une condition essentielle à son habitabilité.

Le Tribunal administratif du logement profite donc de l'occasion pour rappeler certaines règles concernant le chauffage d'un logement :

en saison froide, la température à l'intérieur du logement doit être d'environ 21o Celsius (70o F);
une clause du bail stipulant une date précise à laquelle le chauffage débutera est invalide;
lorsque le bail indique que le chauffage est à la charge du locateur, celui-ci est tenu par la loi d'assurer au locataire une température adéquate, quelle que soit la période de l'année;
le locateur doit assurer le bon fonctionnement du système de chauffage en tout temps;
si le locataire assume les frais de chauffage, il doit maintenir une température adéquate, sans surchauffer, afin d'éviter tout dommage au logement. Il doit également veiller à utiliser les appareils de chauffage adéquatement. Par exemple, il est possible d'aérer une pièce quelques minutes sans toutefois laisser les fenêtres ouvertes durant plusieurs heures.

Si la température du logement n'est pas adéquate, le locataire doit en informer le locateur. Ce dernier se doit de réagir promptement afin de corriger la situation (ex. : réparation du système de chauffage). Si le locateur ne peut remédier à la situation dans un court délai, il doit fournir au locataire un chauffage d'appoint (ex. : radiateurs électriques).

Pareillement, le locateur qui considère que le logement n'est pas adéquatement chauffé par le locataire peut s'adresser au Tribunal administratif du logement afin d'obliger ce dernier à maintenir une température ambiante permettant d'éviter des dommages au bien loué.

Dans le cas où le problème perdure et qu'un recours est envisagé par le locataire ou par le locateur devant le Tribunal administratif du logement, il peut être utile de noter les températures intérieures et extérieures, à des heures fixes, pendant quelques jours. À l'intérieur, la température se mesure généralement au centre de chaque pièce, à un mètre du sol. Un témoin fiable peut aussi aider à constituer une preuve.

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