Protéger les personnes victimes de partage d’images intimes sans consentement

Publié le 15 oct. 2024 (Mis à jour le 29 avr. 2025)
Lecture : 2 minutes

Pierre Chartier

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Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a annoncé dernièrement, le dépôt du projet de loi no 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Ce projet de loi se décline en trois mesures :

Une meilleure protection des personnes victimes en cas de partage d'images intimes sans consentement

Un processus simple sera créé pour empêcher ou faire cesser rapidement le partage d'une image intime sans consentement. Toute personne ou toute compagnie, notamment un intermédiaire Internet, qui ne respecterait pas une ordonnance visant le retrait d'une image intime s'exposerait à des amendes pouvant aller de 500 $ à 50 000 $ par jour.

Une ordonnance civile de protection renforcée

La demande d'ordonnance civile de protection sera facilitée, notamment pour les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle. Par ailleurs, le non-respect de l'ordonnance deviendra une infraction criminelle. Ainsi, si le contrevenant ne respecte pas l'ordonnance, la personne victime pourra désormais porter plainte à la police qui assurera le suivi nécessaire plutôt que de devoir entreprendre un recours en outrage au tribunal, qui peut s'avérer long et coûteux.

Un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale en matière civile (y compris en matière familiale)

Les personnes victimes en matière civile pourront bénéficier d'un meilleur soutien. À l'instar des mesures en vigueur dans le cadre du tribunal spécialisé, le témoignage à distance et l'accompagnement en salle de cour par une personne de confiance ou un chien de soutien seront facilités. L'offre de formation sur les réalités de la violence sexuelle, familiale ou conjugale sera également élargie aux intervenants qui agissent auprès des personnes victimes en matière civile. L'adresse du domicile de la personne victime n'apparaîtra plus sur les documents du dossier judiciaire auxquels l'auteur de violence pourra accéder.